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Art2-Const1958

Ici il est question de

La Constitution du 4 octobre1958, de l'Europe, De Conventions, de Traites, de Lois

 

La Constitution du 4 Octobre 1958 en vigueur- Texte Fondateur de la V ème République

Sur ce site du Conseil Constitutionnel, vous trouverez :

  • La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
  • La Constitution Française du 4/10/1958 - Texte Fondateur de la  Vème République
  • Le Prémbule de la Constitution du 27 Octobre 1946
  • La Charte de l'Environnement de 2004

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L'Union Européenne

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Les Traités européens (europa.eu)

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Convention de Genève et utilisation de gaz

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Article 68 /Constitution du 4 octobre 1958

L'article 68 de la Constitution de 1958 sur la destitution du président de la France

Source Legifrance

Modifié par Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février  2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1). ... - art. unique

"Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article."

Liens relatifs à cet article

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 67 (V)

LOI n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 - art. 6 (V)

Avec à nouveau liens relatifs à cet article

Qu'est ce qu'une Assemblée Constituante ?

Une assemblée constituante est une institution collégiale avec pour tâche la rédaction, ou l'adoption, d'une constitution, c'est-à-dire le texte fondamental d'organisation des pouvoirs publics d'un pays.

La façon dont les membres de l'assemblée sont désignés dépend des circonstances et des pays. Ils peuvent être désignés expressément pour cette tâche, ou bien avoir d'autres fonctions institutionnelles, voire s'autoproclamer. En effet, l'assemblée peut détenir le pouvoir constituant en vertu de la précédente constitution (on parle alors plutôt de révision), ou bien par les circonstances de faits, à la suite d'une crise de régime (révolution, guerre civile, coup d'État, invasion…).

Le résultat des travaux de l'assemblée peut n'être qu'un projet qui devra être entériné par le détenteur du pouvoir (par exemple un référendum). Il peut être une constitution entièrement nouvelle ou une simple modification plus ou moins importante.(Wikipedia)

Exemple de rejet d'assemblée constituante

Pour rédiger une nouvelle Constitution et remplacer notre Constitution actuelle de 1958, le  Président de la République peut, une fois élu, grâce à l'article 11 de notre Constitution, organiser un référendum sur la convocation de l'assemblée constituante, qui aura pour mission d'écrire un nouveau texte.

En effet, cet article permet d'organiser un référendum sur tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation. La Constitution est le cœur de l'organisation des pouvoirs publics.

La question du référendum sera : "Voulez-vous d'une assemblée constituante pour changer la Constitution ?" En cas de réponse positive, l'assemblée constituante sera alors convoquée selon des modalités précisées dans le décret du référendum.

Plus de details et vidéos sur cette page de l'Avenir en commun

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Qu'est ce q'une Ordonnance ?

En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement (certains domaines étant néanmoins exclus comme ceux relevant des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale). Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

Le Gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement (article 38 de la Constitution). Cette habilitation du Parlement fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance soit déposé. Tant que ce projet de loi de ratification n'a pas été adopté par le Parlement, la régularité de l'ordonnance peut être contestée devant le Conseil d'État. Une fois que le Parlement adopte ce texte, l'ordonnance ratifiée prend la valeur de loi.

Si le Parlement rejette ce texte, l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle devient alors caduque (l'état du droit antérieur est rétabli. (Services Publics.fr)

Plus de détails sur Vie Publique

Invalidation  d'une des ordonnances Macron

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ONU : Le Pacte de Marrakech / Qu'est ce que c'est ?

LCI / France Info

 

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