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Institutions 5e Rep

Les Institutions Françaises sous la Vème République

 

C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit le fonctionnement des institutions de la Ve République.


 

Le Président de la République

Le chef de l'État est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (depuis 2000)

E.Macron, élu en mai 2017, est le 8ème president de la Vème République

Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les membres du Gouvernement (art 8 Constitution).

Il préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et il est le chef des armées.

Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnels (art 16 Constitution).

 

Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle.

Il est composé de 9membres. Il a pour particularité de faire porter ses décisions sur des questions éminemment politiques :

vérifier la conformité de la loi avec la Constitution , vérifier la régularité des opérations électorales nationales,

vérifier que les conditions qui justifient la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution

(pouvoirs spéciaux du Président de la République en cas de crise majeure)

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 61-1 créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008,

il peut également être saisi par les justiciables, sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation,

de la constitutionnalité des dispositions législatives déjà promulguées.

 

Le Premier ministre et le Gouvernement

Le Premier ministre

Le Premier ministre est responsable devant le Parlement (article 20 de la Constitution).

Il prpose les ministres au president qui les élit

Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois (article 21 de la Constitution).

 

Le Gouvernement et sa composition

Les ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre (article 8 de la Constitution).

Sous la direction du Premier ministre, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Le Gouvernement est composé, bien sûr, du Premier ministre,de ministres d'État, des ministres de plein exercice,

des ministres délégués et des secrétaires d'Etat, voire de hauts commissaires.

 

Le Parlement

Il est composé de deux assemblées : on dit qu'il est bicaméral

  • Le Sénat, élu au suffrage universel indirect et renouvelable par moitié tous les trois ans.

La dernière élection a eu lieu en septembre 2017. Il comprend 348 sénateurs.

  • L'Assemblée nationale, dont les 577 députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans.

La dernière élection a eu lieu en juin 2017. L'Assemblée nationale est composée de 577 députés.

Les deux assemblées, contrôlent le Gouvernement, élaborent et votent les lois.

en cas de désaccord, l'Assemblée nationale statue définitivement.

 

Soit en schéma plus détaillé

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2 Schémas du fonctionnement des Institutions françaises à telecharger au format .Pdf

Vous en trouverez bien d'autres sur le Net d'où j'ai extrait ces 2 là

Fonct. Institutions Fr-simple   Fonct institutions fr Ve Repu

 

 Différentes définitions

ETAT :

  • Société politique résultant de la fixation, sur un territoire délimité par des frontières, d'un groupe humain présentant des caractères plus ou moins marqués d'homogénéité culturelle et régi par un pouvoir institutionnalisé. (En droit constitutionnel, l'État est une personne morale territoriale de droit public personnifiant juridiquement la nation, titulaire de la souveraineté interne et internationale et du monopole de la contrainte organisée.)

  • Éléments centraux de l'Administration, ensemble des pouvoirs publics, par opposition aux citoyens. ( Dictionnaire français Larousse)

Juridique : En doit public, designe 1 unité souveraine formée par des populations vivants sur 1 territoire défini et reconnu comme une organisation juridique et politique de la société internationale ( Dictionnaire du Droit Privé /S. Braudo, conseiller honoraire Cours d'appel de Versailles)

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CITOYEN, CITOYENNE

  • Personne jouissant, dans l'État dont il relève, des droits civils et politiques, et notamment du droit de vote (par opposition aux étrangers).
  • Pendant la Révolution française, appellation que les sans-culottes substituèrent, à partir de 1792, à celle de « monsieur », jugée aristocratique ( Dictionnaire français Larousse)

Plus d'infos sur le statut, role, devoir du citoyen,  de la citoyenneté sur Vie Publique.fr

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 PARLEMENT :

Le Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le Gouvernement.

Le Parlement représente les citoyens. En france, il est composé de deux chambres( forme bicamerale)

  • l’Assemblée Nationale, élue directement par les citoyens, qui siège au Palais Bourbon ; appelé aussi chambre basse- 577 députés
  • le Sénat, élu au suffrage indirect, qui siège au Palais du Luxembourg. Aussi appelé Chambre haute - 348 sénateurs

Ces 2 chambres peuvent se réunir ensemble lors d'un congrès ;  le Parlement siège alors dans la salle du Congrès au château de Versailles.

Ces réunions ont pour objet le vote d'une révision de la Constitution ou de l'autorisation de l'adhésion d'un État à l'Union européenne, lorsque le référendum n'est pas utilisé. Elle permet aussi l'audition d'une déclaration du président de la République, dans ce cas il n'y a aucun vote.

Le Parlement délibère puis vote la loi. Le Gouvernement, qui a pu participer à son élaboration, l’exécute. Parallèlement, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement,

en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution.

Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. Toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37)

(+ sur WIKIPEDIA)

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ASSEMBLEE NATIONALE :

Chambre basse du Parlement. Son rôle est de débattre, d’amender et de voter les lois, et de contrôler l'action du gouvernement. Elle a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Elle siège au palais Bourbon à Paris. Depuis 1986, l’Assemblée nationale compte 577 membres appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans.

Elle peut être dissoute par le President de la Republique(+ de details sur Wikipedia)

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SENAT

C'est la chambre haute du Parlement. Il deteint avec l'Assemblée nationale le pouvoir legislatif, represente les collectivités territoriales. Le senat compte 348 senateurs elus au suffrage universel indirect par 150 000 grands electeurs. Le scrutin est soit proportionnel (52 %), soit uninominal à deux tours (48 %) au niveau départemental .

il vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques ; ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.

Le Président du Sénat est élu par l'ensemble des sénateurs, tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel de l'assemblée - Actuellement,2018, c'est Gerard Larcher

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  • Veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
  • chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution).

Le Ccpeut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusqu’alors était impossible. Les justiciables disposent donc d’un nouveau droit : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Cc est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum, les élections législatives et sénatoriales (art. 58, 59 et 60 de la Constitution).

De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Cc est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République)

Cf Vie Publique

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REFERENDUMS

  • Procédé de démocratie semi-directe permettant aux citoyens de manifester eux-mêmes un choix politique.( Dictionnaire français Larousse)
  • Procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.
  •  Instrument de "démocratie directe" -  La Constitution prévoit quatre cas de référendum  (Vie Publique.fr)
  • Le référendum national, tout en gardant son objet principal, peut aussi être détourné et servir à consacrer la légitimité du président de la République et de sa majorité. On glisse alors vers le plébiscite

 

Le référendum législatif : prévu à l’article 11 de la Constitution, permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets (l’organisation des pouvoirs publics, l’autorisation de ratifier un traité international, et, depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant).

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par les lois organiques et ordinaires du 6 décembre 2013 relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution, un référendum d’initiative partagé peut être organisé à l’initiative de 1/5e des parlementaires soutenue par 1/10e des électeurs inscrits.

Ce référendum peut porter sur des réformes économiques, sociales et environnementales, ainsi que la ratification d’un traité "qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions". Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015, mais est resté depuis inusité. (Vie Publique)

Le référendum constituant : prévu à l’article 89 de la Constitution, à l’initiative du président de la République ou des assemblées, il permet la révision de la Constitution. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée.(Vie Publique)

Le référendum d’initiative populaire : Il n'existe pas dans la Constitution Française de 58 de la Vème République

Il existe en Italie, en Suisse, en Autriche.

Il est caractérisé par le fait que l’initiative appartient au peuple et qu’il peut porter sur différents domaines (législatif ou constituant). Les procédures varient, mais on peut dégager des étapes générales : les initiateurs d’un projet doivent réunir un nombre préétabli de signatures soutenant le texte envisagé (pétition) ; si ce nombre est atteint, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser un référendum ; en cas de réponse favorable au texte, le Parlement doit nécessairement discuter d’une modification de la loi dans le sens indiqué par le référendum.(Vie Publique)

Un référendum de ce type est prévu par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 : un million de citoyens issus d’un nombre significatif d’États de l’Union européenne peuvent inviter la Commission européenne à soumettre une proposition de texte européen sur une question qu’ils estiment nécessaire (art. 11 du traité sur l’Union européenne).(Vie Publique)

 

  Référendum décisionnel local pour la France : la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu à toutes les collectivités territoriales la possibilité de soumettre à leurs électeurs tout projet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence (art. 72-1). La loi organique du 1er août 2003 a précisé les modalités d’organisation de ces référendums (Vie Publique)

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Loi Ordinaire, Loi Organique

Loi Ordinaire :

Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi défini à l’article 34 dela constitution de 58 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. Ces dernières déterminent les objectifs de l’action de l’État (Vie publique)

Loi Organique

Les lois organiques (art 46 de la Constitution) ont généralement pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en application d’articles de la Constitution. Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution.

Lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du Sénat, la loi organique doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue. Une loi organique qui concerne le Sénat doit impérativement être approuvée par le Sénat. Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel.(Vie publique)

En France une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics . Elle est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. (Wikipédia)

Hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen (1881-1973) - Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution (Wikipedia)

Le président de la République a-t-il tous les pouvoirs ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Commentaires

  • Rita Ghazi
    • 1. Rita Ghazi Le 20/01/2019
    J'ai souvent vu comme revendications des Gilets Jaunes la supression du Sénat. Je ne pense pas que cela soit judicieux. Par contre revoir toutes les rémunérations des sénaterus, des députés, des hauts fonctionnaires, de tous les Chargés de "Missions" me semble plus approprié.

    "Emmanuel Macron s'en prend au Sénat. Il a raison. Pas de Sénat, pas de commission d'enquête, pas d'affaire Benalla, personne pour révéler l'amateurisme, l'arbitraire et les copinages qui semblent être la règle à l'Elysée", ironise la sénatrice écologiste Esther Benbassa sur son compte Twitter.

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